L'adhésion au régime de protection sociale complémentaire est obligatoire. Cependant, il existe des cas de dispenses. Veuillez noter que l'accord interministériel du 26 janvier 2022 ne s'applique pas aux agents actifs qui justifient l'un des cas ci-dessous .
A noter que tout dispense accordée privera l'agent de la participation de 15€ aux frais de cotisations mise en place par son employeur.
Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut, à tout moment, choisir de renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat. Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre correspondant RH afin de lui signaler votre souhait de renoncer à votre dispense.
Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne lui sera appliquée.
Vous retrouverez le lien pour accéder au formulaire de dispense dématérialisé ainsi que vos codes d'accès sur le mail « Réalisez dès aujourd'hui votre affiliation au contrat de Protection Sociale Complémentaire obligatoire (PSC) » que vous recevrez prochainement.
Pour finaliser votre demande de dispense en ligne, il vous convient de compléter l'attestation sur l'honneur disponible ci-dessous ou bien dans l'onglet « Documentation » rubrique « Fiches pratiques ». Il faudra fournir le document rempli et signé lors du parcours de dispense dématérialisé.
- régime collectif et obligatoire d’entreprise ;
- régime Camieg ;
- couverture collective de la fonction publique territoriale ou hospitalière CGFP.
- régime collectif et obligatoire d’entreprise ;
- régime Camieg ;
- couverture collective de la fonction publique territoriale ou hospitalière CGFP ;
- versement santé de mon autre employeur.